Abrogé par Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 - art. 5 (Ab) JORF 15 octobre 2000
Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.
Cette inscription est de droit si la moitié des membres du conseil le demande.