Décret n°87-104 du 12 février 1987

Article 5

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Article 5

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.

Cette inscription est de droit si la moitié des membres du conseil le demande.

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Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.

Cette inscription est de droit si la moitié des membres du conseil le demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 14 octobre 2000

Source : Légifrance