Abrogé par Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 - art. 5 (Ab) JORF 15 octobre 2000
Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.