Décret n°87-104 du 12 février 1987

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 14 octobre 2000

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