Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 18 février 1987
Le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture, qui en est le président :
- deux députés ;
- deux sénateurs ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- cinq représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agricoles et alimentaires ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- un représentant du ministre chargé du Plan ;
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
- trois représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- dix représentants des producteurs agricoles proposés par les organisations syndicales agricoles représentatives au plan national ;
- trois représentants du mouvement mutualiste et coopératif agricole ;
- six représentants de la transformation ;
- deux représentants de la commercialisation ;
- deux représentants des consommateurs ;
- trois représentants des salariés de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole ;
Les présidents et directeurs des offices assistent aux séances du conseil.
Les membres du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans, par le ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives, après avis des ministres concernés. Leur mandat est renouvelable.
Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé ; le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire se réunit en formation plénière ou par sections auxquelles la formation plénière peut donner délégation.
Un arrêté interministériel pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire fixe le nombre, la compétence et la composition des sections. Cette composition doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée.
La présidence desdites sections est assurée soit par le ministre de l'agriculture ou un vice-président, soit à défaut par un membre désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire se réunit au moins trois fois par an en séance plénière et sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
Le conseil ou chaque section délibère valablement sur l'ordre du jour, dès lors que la moitié des membres sont présents ; en cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire est assuré par la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture.
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses sections peuvent faire participer aux délibérations du conseil ou d'une de ses sections avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette section.
Les fonctionnaires des différents ministères concernés dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à ce conseil ou à une de ses sections ont accès avec voix consultative à ce conseil ou à cette section.
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, détermine, en tant que de besoin, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de ses sections.
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Sont abrogés :
Le décret n° 75-934 du 14 octobre 1975 portant création du conseil supérieur d'orientation des productions agricoles et de gestion générale des marchés ;
Le décret n° 77-587 du 6 juin 1977 portant création de la conférence nationale de développement.