Décret n°87-104 du 12 février 1987

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions prises par décret pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4-I de la loi du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère l'agriculture.

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Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Sous réserve des dispositions prises par décret pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4-I de la loi du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 14 octobre 2000

Source : Légifrance