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Décret n°86-581 du 14 mars 1986

TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.) sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont créés par décret.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les centres d'éducation populaire et de sport sont des établissements de formation qui interviennent dans les secteurs de compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les centres d'éducation populaire et de sport sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Outre les activités de niveau national qu'ils assurent, leurs interventions s'exercent principalement dans le ressort de la région où ils sont implantés mais peuvent s'étendre à des actions de caractère interrégional.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les centres d'éducation populaire et de sport sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur, assisté d'un ou de plusieurs chefs de département, dont l'un a rang de directeur adjoint, qui sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une période de cinq ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement.

Ils ont notamment pour mission :

  • de participer à la préparation sportive en tant que centre national permanent d'entraînement des sportifs de haut niveau ;
  • de participer à la formation des agents des différentes collectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ;
  • de contribuer à l'animation sportive régionale ;

- d'entreprendre des actions d'études, de recherche et de documentation, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés :

- de concourir au développement de la communication sociale.

Créé le 5 novembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration comprend :

Six représentants de l'Etat, dont :

  • deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
  • un membre désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
  • trois membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis du directeur régional ;

Six personnalités représentatives des collectivités territoriales :

Dont trois membres de droit :

  • le président du conseil régional de la région siège ou son représentant ;
  • le président du conseil général du lieu d'implantation du centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;

- le maire de la commune du lieu d'implantation du centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant :

Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

Six personnalités choisies pour leur compétence :

Trois dans le domaine du sport :

  • le président du comité régional olympique et sportif, membre de droit ;
  • un représentant du mouvement sportif, sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;
  • un représentant des cadres techniques, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Trois dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir social sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont un représentant des cadres techniques ;

Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus selon des modalités qui seront fixées par arrêté ministériel :

  • deux représentants des personnels de formation ou leurs suppléants ;
  • deux représentants des personnels administratifs, d'intendance et soignant ou leurs suppléants ;
  • deux représentants des personnels de service ou leurs suppléants ;

Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants, autres que les membres de droit et les membres élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.

Le directeur, le ou les chefs de département, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le commissaire de la République du département du siège assiste en tant que commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration : il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ; il est assisté, dans cette mission, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui le représente, en cas d'absence, au conseil d'administration.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

Créé le 5 novembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou sur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.

Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se prononcer dans les quinze jours suivant sa saisine.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Créé le 5 novembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;

les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;

le budget et les décisions modificatives ;

le compte financier et l'affectation des résultats ;

la participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

l'acceptation des dons et legs ;

les emprunts ;

l'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;

les conditions générales de passation des conventions et marchés.

Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine.

Il peut formuler toute proposition concernant les missions évoquées à l'article 2 et les travaux d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces missions.

Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du vote du budget et de l'adoption du compte financier.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le commissaire du Gouvernement n'ont pas fait l'objet de la part de ce dernier soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition.

Dans ce dernier cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la jeunesse et des sports ; à défaut de décision de rejet dans un délai de quinze jours, la délibération devient exécutoire.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget, ses modifications et le compte financier sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans le délai un mois à compter de la réception du procès-verbal.

Cependant, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement à la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier ; elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Créé le 5 novembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le directeur représente en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile l'établissement qu'il dirige ; chargé du bon fonctionnement de l'établissement, il exerce notamment les compétences suivantes :

Il prépare les travaux du conseil d'administration et du conseil intérieur ;

Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;

Il conclut tout contrat au nom de l'établissement, et notamment les conventions de formation professionnelle continue ;

Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement, ou mis à sa disposition, ainsi que sur toutes personnes qui interviennent dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;

En tant que responsable de l'animation et du fonctionnement pêdagogique, il fixe le service de chacun des formateurs dans le respect de leurs statuts, établit l'emploi du temps des stagiaires, veille au bon déroulement des actions de formation et du contrôle continu des aptitudes et des connaissances :

Il propose au conseil d'administration le calendrier annuel des activités et des stages ;

Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les personnels et assure l'application du règlement intérieur. Il peut prononcer une décision d'expulsion temporaire ou définitive d'un stagiaire en cas de manquement au règlement intérieur ;

Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte à l'autorité de tutelle.

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le conseil intérieur, dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, est présidé par le directeur de l'établissement.

Le conseil intérieur assiste le directeur dans l'organisation de la vie matérielle et morale de l'établissement.

Il favorise au sein du C.R.E.P.S. le développement de toutes les activités sociales et culturelles.

Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d'exclusion définitive d'un stagiaire.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Il est créé auprès du conseil d'administration une ou plusieurs commissions pédagogiques dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel, chargées d'émettre un avis sur les objectifs et programmes d'activités de l'établissement.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mardi 24 juillet 2007

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