Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre de l'éducation nationale, et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 portant création des établissements publics nationaux autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 23 avril 1985 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 5 décembre 1985 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),