Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L332-1-1
- Article L332-6 — Obligations financières des constructeurs
- Article L332-6 — Obligations financières des constructeurs
- Article L332-6-1 — Participation financière pour équipements publics exceptionnels
- Article L332-7 — Effet limité d'une taxe illégale sur une autorisation de construire
- Article L332-7 — Effet limité d'une taxe illégale sur une autorisation de construire
- Article L332-8 — Participation financière pour équipements publics exceptionnels
- Article L332-8 — Participation financière pour équipements publics exceptionnels
- Article L332-9
- Article L332-9
- Article L332-10
- Article L332-11
- Article L332-12 — Participation financière des constructeurs pour les équipements publics
- Article L332-14 — Conditions d'application des participations financières pour les équipements publics
- Article L332-15 — Obligations des constructeurs en matière d'équipements
- Article L332-16 — Conditions d'application des équipements propres
- Article L333-9-1
- Article R*311-2
- Article R*311-3 — Procédure de création des zones d'aménagement concerté
- Article R*311-3-1
- Article R*311-3-2
- Article R*311-3-3
- Article R*311-6 — Règles pour l'aménagement des zones d'aménagement concerté
- Article R*311-8 — Approbation des équipements publics dans les zones d'aménagement concerté
- Article R*311-11 — Enregistrement des contributions pour les zones d'aménagement concerté
- Article R*311-13
- Article R*311-14
- Article R*311-15
- Article R*311-16-1
- Article R*311-19
- Article R*311-20
- Article R*311-32
- Article R*311-34
- Article R*311-36
- Article R311-10-4
- Article R311-21
- Article R311-22
- Article R311-23
- Article R311-24
- Article R311-25
- Article R311-26
- Article R311-27
- Article R311-28
- Article R311-29
- Article R311-30
- Article R311-31