Travaux préparatoires : loi n° 89-550.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 165 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 290 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 32 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 117 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 441 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 558 ;

Discussion et adoption le 12 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 305 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 714.

Sénat :

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 342 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 705 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 729 ;

Discussion et adoption le 14 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 388 rectifié (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 399 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 799 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 817 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1989, n° 139.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET