Créé le 1 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des équipements propres
Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser les règles pour les équipements à réaliser par ceux qui obtiennent une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.