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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

n° 86-430 du 13 mars 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH)

Abrogé31 décembre 1990
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 66-929 du 9 décembre 1966 relatif aux cotisations susceptibles d'être perçues par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture, modifié notamment par le décret n° 72-431 du 19 mai 1972 relatif aux conditions d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières ;

Vu le décret n° 84-366 du 14 mai 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1990, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme et la nature de leurs interventions.

La taxe est assise :

a) Pour la première mise en marché par les producteurs : sur toutes les sommes et valeurs des biens ou services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ;

b) Pour les importations : sur la valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain ;

c) Pour la revente par les négociants : sur le prix d'achat hors taxes.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est liquidée et recouvrée par le comité.

A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane, lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale repris sous les positions 06-01, 06-02 A II, 06-02 D (à l'exception du blanc de champignon), 06-03, 06-04 et 12-03 B du tarif des douanes.

Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non-salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production des produits horticoles.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.

Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

En ce qui concerne les redevables ayant, en application du décret du 14 mai 1984 susvisé, supporté un taux de taxation moins élevé au titre de l'année 1985, les taux définis au premier alinéa de l'article 5 seront atteints progressivement en majorant annuellement de 8 p. 100 le taux de la taxation appliquée aux intéressés.

Pour chaque assujetti, le taux initial servant à déterminer le taux applicable pour l'année 1986 sera calculé en divisant le montant global des taxes spécifique et ad valorem dues pour l'année 1985, en vertu du décret du 14 mai 1984 susvisé, par le montant des ventes hors taxes ou des achats hors taxes retenu pour déterminer la taxe ad valorem de la même année.

Pour les assujettis non soumis à la taxe en 1985, les taux appliqués sont ceux qui figurent au premier alinéa de l'article 5.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser, au plus tard au 31 mars de chaque année, au comité une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :

1. Pour les producteurs :

- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ;

- soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non-salariées, affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité, lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et relèvent du régime du forfait.

2. Pour les négociants :

Le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.

En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.

En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :

son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.

Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.

En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :

  • soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;
  • soit les comptes d'exploitation, les factures des ventes ou d'achats, les bordereaux de T.

V.A., ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.

Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Le décret n° 84-366 du 14 mai 1984 est abrogé à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Décret n°86-430 du 13 mars 1986
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