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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.

Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.

Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance