Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990
Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.
Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.