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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance