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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 8

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Article 8

Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :

soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;

soit les comptes d'exploitation, les factures des ventes ou d'achats, les bordereaux de T.

V.A., ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.

Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :

  • soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;
  • soit les comptes d'exploitation, les factures des ventes ou d'achats, les bordereaux de T.

V.A., ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.

Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance