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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 2

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Article 2

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme et la nature de leurs interventions.

La taxe est assise :

a) Pour la première mise en marché par les producteurs : sur toutes les sommes et valeurs des biens ou services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ;

b) Pour les importations : sur la valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain ;

c) Pour la revente par les négociants : sur le prix d'achat hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme et la nature de leurs interventions.

La taxe est assise :

a) Pour la première mise en marché par les producteurs : sur toutes les sommes et valeurs des biens ou services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables ;

b) Pour les importations : sur la valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain ;

c) Pour la revente par les négociants : sur le prix d'achat hors taxes.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance