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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1990, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1990, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance