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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 3

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Article 3

Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est liquidée et recouvrée par le comité.

A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane, lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale repris sous les positions 06-01, 06-02 A II, 06-02 D (à l'exception du blanc de champignon), 06-03, 06-04 et 12-03 B du tarif des douanes.

Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est liquidée et recouvrée par le comité.

A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane, lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale repris sous les positions 06-01, 06-02 A II, 06-02 D (à l'exception du blanc de champignon), 06-03, 06-04 et 12-03 B du tarif des douanes.

Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance