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Décret n°86-430 du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

En ce qui concerne les redevables ayant, en application du décret du 14 mai 1984 susvisé, supporté un taux de taxation moins élevé au titre de l'année 1985, les taux définis au premier alinéa de l'article 5 seront atteints progressivement en majorant annuellement de 8 p. 100 le taux de la taxation appliquée aux intéressés.

Pour chaque assujetti, le taux initial servant à déterminer le taux applicable pour l'année 1986 sera calculé en divisant le montant global des taxes spécifique et ad valorem dues pour l'année 1985, en vertu du décret du 14 mai 1984 susvisé, par le montant des ventes hors taxes ou des achats hors taxes retenu pour déterminer la taxe ad valorem de la même année.

Pour les assujettis non soumis à la taxe en 1985, les taux appliqués sont ceux qui figurent au premier alinéa de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 15 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1990

En ce qui concerne les redevables ayant, en application du décret du 14 mai 1984 susvisé, supporté un taux de taxation moins élevé au titre de l'année 1985, les taux définis au premier alinéa de l'article 5 seront atteints progressivement en majorant annuellement de 8 p. 100 le taux de la taxation appliquée aux intéressés.

Pour chaque assujetti, le taux initial servant à déterminer le taux applicable pour l'année 1986 sera calculé en divisant le montant global des taxes spécifique et ad valorem dues pour l'année 1985, en vertu du décret du 14 mai 1984 susvisé, par le montant des ventes hors taxes ou des achats hors taxes retenu pour déterminer la taxe ad valorem de la même année.

Pour les assujettis non soumis à la taxe en 1985, les taux appliqués sont ceux qui figurent au premier alinéa de l'article 5.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance