Créé le 14 mars 1986
Les ressources du centre comprennent notamment :
- les subventions de l'Etat ;
- les redevances et produits de toute nature se rapportant à ses activités ;
- les revenus de biens et de valeurs ;
- les dons et legs ;
- le produit des emprunts.
Créé le 14 mars 1986
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Créé le 14 mars 1986
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.