Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.