Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 116

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 115

Article 115

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-399 du 12 mars 1986 > > Art. 6, Art. 15, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-399 du 12 mars 1986 > > Art. 14 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Art. 6, Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Art. 14