Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 14

Créé le 14 mars 1986

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.