Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 1986
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.
Décret n°86-399 du 12 mars 1986
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.