Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Il est créé un conseil général réunissant les contrôleurs généraux des services vétérinaires du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture, désigné sous le vocable de "Conseil général vétérinaire".
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Il peut être créé, au sein du conseil, des sections permanentes et des commissions temporaires.
Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le conseil général est compétent pour toute question de nature scientifique, technique, administrative ou économique entrant dans les attributions des vétérinaires inspecteurs et pour les questions de caractère ministériel ou interministériel pouvant être confiées à ses agents.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le conseil général a la mission permanente de conseil du ministre de l'agriculture et des directeurs généraux et des directeurs de l'administration centrale pour la préparation de leurs actions et le contrôle de leur exécution.
Il procède à toutes enquêtes ou études et remplit toutes missions dont il est chargé par le ministre tant en France qu'à l'étranger.
Il peut prendre l'initiative de toutes propositions.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le conseil général est consulté sur la préparation des tableaux d'avancement des membres du corps des vétérinaires inspecteurs avant la présentation par l'administration à la commission administrative paritaire.
Créé le 8 juin 2002 · Abrogé le 13 juin 2003
Le ministre de l'agriculture est président du conseil général vétérinaire.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le conseil général se réunit et délibère en assemblée générale par sections et en commissions.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
L'assemblée générale du conseil comprend :
- le ministre de l'agriculture, président ;
- le vice-président et le secrétaire général ;
- les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
- les autres contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
- les inspecteurs généraux du corps autonome de l'élevage et des industries animales.
Peuvent en outre participer aux travaux du conseil, sans voix délibérative, des hauts fonctionnaires appartenant au ministère de l'agriculture ou à d'autres départements ministériels. Ces fonctionnaires sont désignés dans chaque cas par décision du ministre de l'agriculture prise, quand il y a lieu, en accord avec le ministre intéressé.
L'assemblée générale est présidée par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président. En l'absence du vice-président, le secrétaire général assure la présidence de l'assemblée générale.
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.