Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural et notamment son livre II ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la modernisation du marché de la viande, et notamment son chapître Ier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1429 du 26 novembre 1962, modifié par le décret n° 75-571 du 24 novembre 1975, relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs ;

Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu la décision du 27 novembre 1984 du ministère de l'agriculture créant un comité permanent de coordination des inspections,

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.