Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 4

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Article 4

Le conseil général a la mission permanente de conseil du ministre de l'agriculture et des directeurs généraux et des directeurs de l'administration centrale pour la préparation de leurs actions et le contrôle de leur exécution.

Il procède à toutes enquêtes ou études et remplit toutes missions dont il est chargé par le ministre tant en France qu'à l'étranger.

Il peut prendre l'initiative de toutes propositions.

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Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003

Le conseil général a la mission permanente de conseil du ministre de l'agriculture et des directeurs généraux et des directeurs de l'administration centrale pour la préparation de leurs actions et le contrôle de leur exécution.

Il procède à toutes enquêtes ou études et remplit toutes missions dont il est chargé par le ministre tant en France qu'à l'étranger.

Il peut prendre l'initiative de toutes propositions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance