Abrogé par Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 - art. 11 (Ab) JORF 13 juin 2003
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Le conseil général est consulté sur la préparation des tableaux d'avancement des membres du corps des vétérinaires inspecteurs avant la présentation par l'administration à la commission administrative paritaire.