Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 5

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Article 5

Le conseil général est consulté sur la préparation des tableaux d'avancement des membres du corps des vétérinaires inspecteurs avant la présentation par l'administration à la commission administrative paritaire.

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En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

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