JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 11

Article 11

Le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire est abrogé.