Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 3

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Article 3

Le conseil général est compétent pour toute question de nature scientifique, technique, administrative ou économique entrant dans les attributions des vétérinaires inspecteurs et pour les questions de caractère ministériel ou interministériel pouvant être confiées à ses agents.

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Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003

Le conseil général est compétent pour toute question de nature scientifique, technique, administrative ou économique entrant dans les attributions des vétérinaires inspecteurs et pour les questions de caractère ministériel ou interministériel pouvant être confiées à ses agents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance