Abrogé13 juin 2003
Créé le 13 février 1986
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-199 du 11 février 1986
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 juin 2003
En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.