Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 2

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Abrogé depuis le vendredi 13 juin 2003

Abrogé parDécret n°2003-497 du 10 juin 2003art. 11 (Ab) JORF 13 juin 2003

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Il peut être créé, au sein du conseil, des sections permanentes et des commissions temporaires.

Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.