Abrogé13 juin 2003
Abrogé par Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 - art. 11 (Ab) JORF 13 juin 2003
Créé le 13 février 1986
Il peut être créé, au sein du conseil, des sections permanentes et des commissions temporaires.
Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.
Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.