Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 2

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Article 2

Il peut être créé, au sein du conseil, des sections permanentes et des commissions temporaires.

Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance