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Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Abrogé18 novembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations,

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour acquisitions irrégulières d'actions

Résumé. Si quelqu'un achète trop d'actions dans une entreprise sans autorisation, le ministre de l'économie doit en informer la société, et ces actions doivent être vendues.

En cas de violation des dispositions du 1° du I ou du II de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, le ministre chargé de l'économie informe le président de la société, qui en fait part au conseil des marchés financiers.

Les participations acquises irrégulièrement au sens du III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée s'entendent de toute détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société.

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et restrictions de vente des titres après infraction

Résumé. Après trois mois, le Conseil des marchés financiers vérifie si les titres interdits ont été vendus et informe les détenteurs qu'ils ne peuvent plus les vendre normalement.

A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le conseil des marchés financiers constate si les titres incriminés ont été ou non cédés.

Il notifie cette constatation au président de la société.

Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le conseil des marchés financiers en informe les détenteurs.

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente de titres : annonce préalable et modalités

Résumé. La vente de titres d'une société doit être annoncée à l'avance et se fait sur le marché boursier, sauf si les titres ne sont pas cotés, auquel cas ils sont vendus aux enchères.

La vente des titres doit faire l'objet, quinze jours au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales et d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

La vente des titres est effectuée sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations. Elle peut être échelonnée sur plusieurs séances de Bourse dans un délai n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement les cours.

Si les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la vente est faite aux enchères publiques par une société de bourse.

Tous les titres ou droits issus des titres sont compris dans la vente.

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition du produit net de la vente des titres

Résumé. L'argent obtenu de la vente des actions est gardé pour ceux qui possèdent ces actions.

Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.

Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 18 novembre 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend son application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret sur la vente des titres

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de faire appliquer ce décret sur la vente des titres, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015

Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5