Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.

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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

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Disposition du produit net de la vente des titres

Résumé. L'argent obtenu de la vente des actions est gardé pour ceux qui possèdent ces actions.

Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015

Source : Légifrance