Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015
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Disposition du produit net de la vente des titres
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.
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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.
Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 2015
En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015
Source : Légifrance