Abrogé18 novembre 2015
Créé le 26 octobre 1986
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 2015
En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015