Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 1

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Article 1

En cas de violation des dispositions du 1° du I ou du II de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, le ministre chargé de l'économie informe le président de la société, qui en fait part au conseil des marchés financiers.

Les participations acquises irrégulièrement au sens du III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée s'entendent de toute détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société.

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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour acquisitions irrégulières d'actions

Résumé. Si quelqu'un achète trop d'actions dans une entreprise sans autorisation, le ministre de l'économie doit en informer la société, et ces actions doivent être vendues.

En cas de violation des dispositions du 1° du I ou du II de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, le ministre chargé de l'économie informe le président de la société, qui en fait part au conseil des marchés financiers.

Les participations acquises irrégulièrement au sens du III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée s'entendent de toute détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au mardi 17 novembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que le conseil des marchés financiers est informé en cas de violation, et non plus le conseil des bourses de valeurs.

En vigueur du mardi 14 décembre 1993 au samedi 15 novembre 2003

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références aux alinéas, ajuster les termes utilisés et préciser les modalités d'information en cas de violation, ainsi que pour définir ce que sont des participations acquises irrégulièrement.

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au lundi 13 décembre 1993

Source : Légifrance