Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 2

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Article 2

A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le conseil des marchés financiers constate si les titres incriminés ont été ou non cédés.

Il notifie cette constatation au président de la société.

Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le conseil des marchés financiers en informe les détenteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et restrictions de vente des titres après infraction

Résumé. Après trois mois, le Conseil des marchés financiers vérifie si les titres interdits ont été vendus et informe les détenteurs qu'ils ne peuvent plus les vendre normalement.

A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le conseil des marchés financiers constate si les titres incriminés ont été ou non cédés.

Il notifie cette constatation au président de la société.

Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le conseil des marchés financiers en informe les détenteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au mardi 17 novembre 2015

En résumé. Le texte remplace 'Conseil des bourses de valeurs' par 'conseil des marchés financiers' et modifie les conditions de cession des titres en infraction.

En vigueur du mardi 14 décembre 1993 au samedi 15 novembre 2003

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la 'chambre syndicale des agents de change' par le 'Conseil des bourses de valeurs', et pour clarifier les procédures de notification et de constatation des titres incriminés.

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au lundi 13 décembre 1993

Source : Légifrance