Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 3

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Article 3

La vente des titres doit faire l'objet, quinze jours au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales et d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

La vente des titres est effectuée sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations. Elle peut être échelonnée sur plusieurs séances de Bourse dans un délai n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement les cours.

Si les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la vente est faite aux enchères publiques par une société de bourse.

Tous les titres ou droits issus des titres sont compris dans la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de titres : annonce préalable et modalités

Résumé. La vente de titres d'une société doit être annoncée à l'avance et se fait sur le marché boursier, sauf si les titres ne sont pas cotés, auquel cas ils sont vendus aux enchères.

La vente des titres doit faire l'objet, quinze jours au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales et d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

La vente des titres est effectuée sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations. Elle peut être échelonnée sur plusieurs séances de Bourse dans un délai n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement les cours.

Si les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la vente est faite aux enchères publiques par une société de bourse.

Tous les titres ou droits issus des titres sont compris dans la vente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au mardi 17 novembre 2015

En résumé. La vente des titres de sociétés cotées est désormais spécifiquement liée à leur admission aux négociations sur un marché réglementé, et non plus simplement à leur cotation.

En vigueur du mardi 14 décembre 1993 au samedi 15 novembre 2003

En résumé. La vente des titres non cotés doit désormais être faite par une société de bourse plutôt que par un agent de change.

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au lundi 13 décembre 1993

Source : Légifrance