Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 octobre 1986 · Abrogé le 18 novembre 2015

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Application d'un décret sur la vente des titres

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de faire appliquer ce décret sur la vente des titres, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015

Source : Légifrance