Abrogé18 novembre 2015
Créé le 26 octobre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 octobre 1986
Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 2015
En vigueur du dimanche 26 octobre 1986 au mardi 17 novembre 2015