Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986

Article 4-1

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Article 4-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 18 novembre 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend son application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au mardi 17 novembre 2015

En résumé. Le décret étend son champ d'application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 15 novembre 2003

Source : Légifrance