Abrogé18 novembre 2015
Créé le 8 août 2002 · En vigueur du 16 novembre 2003 au 17 novembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 2015
En vigueur du dimanche 16 novembre 2003 au mardi 17 novembre 2015
En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 15 novembre 2003