A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 1 → Version 2Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 2 → Version 2Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 2 bis → Version 2
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis