Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions
En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 1985
Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Chapitre Ier : Démission
Chapitre II : Licenciement pour insuffisance professionnelle