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Arrêté du 7 décembre 1999

portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, est approuvée la disposition figurant à l'article 23 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement foncier d'urbanisme, ainsi rédigée :

« Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »

Arrêté du 7 décembre 1999