Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Titre III bis : De l'intégration directe

Créé le 12 mai 2010

L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.

Créé le 12 mai 2010

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Créé le 12 mai 2010

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Titre III bis : De l'intégration directe
Article 39-1
Article 39-2
Article 39-3