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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation peut donner à des responsables locaux le pouvoir de gérer les personnels et certains examens.

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1325 du 4 novembre 2014art. 1 : Extension des délégations de pouvoir pour certains corps de fonctionnaires

En résumé. Le texte précise les délégations de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, en élargissant la possibilité de délégation aux recteurs d'académie et en modifiant la formulation concernant les examens professionnels et concours.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 5 : Modification des règles de délégation dans l'éducation nationale

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est simplifiée en supprimant les inspecteurs d'académie comme bénéficiaires, tout en conservant les recteurs d'académie.

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance