Article précédent

Article suivant

Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 1

Créé le 5 janvier 1988 · En vigueur du 7 novembre 2014 au 13 juin 2015

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1325 du 4 novembre 2014art. 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargéde l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 5

Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie , dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au mardi 31 janvier 2012

Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.

Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques du ministère de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.