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Extension des délégations de pouvoir pour certains corps de fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des délégations de pouvoir du ministreDécret n°85-899 du 21 août 1985Art. 3 : Délégation des pouvoirs pour les fonctionnaires de catégorie A
→ Version 7 : Extension des délégations de décision pour certains corps de fonctionnaires
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 1, Art. 3