Décret n°90-680 du 1 août 1990

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 911-84 du code de l'éducation (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation) ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article R. 911-82 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie), outre les décisions énoncées à l'article R. 911-83, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et L. 146-4 (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 14 juin 2015

Les dispositions de l'article R. 911-84 du code de l'éducation (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation) ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article R. 911-82 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie), outre les décisions énoncées à l'article R. 911-83, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et L. 146-4 (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance