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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 5

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Article 5

Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.

Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 1985 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et commissions administratives

Résumé. Les délégations de pouvoir pour certaines décisions administratives dépendent de la mise en place de commissions locales.

Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.

Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 août 2005 au samedi 13 juin 2015

En résumé. La modification élargit les cas où les délégations de pouvoir sont soumises à la mise en place d'une commission administrative paritaire, en incluant toutes les dispositions réglementaires et non plus seulement certains articles spécifiques.

En vigueur du mardi 27 août 1985 au lundi 22 août 2005

Source : Légifrance