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Décret n°85-734 du 17 juillet 1985

Article 8

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Article 8

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui n'auront pas respecté les prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ou celles des arrêtés pris pour leur application.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

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Créé le 20 juillet 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui n'auront pas respecté les prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ou celles des arrêtés pris pour leur application.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance