Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui n'auront pas respecté les prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ou celles des arrêtés pris pour leur application.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.