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Décret n°85-734 du 17 juillet 1985

Article 5

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Article 5

A compter d'une date fixée par le ministre de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres exploitations et non présumés indemnes au sens des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret.

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Créé le 20 juillet 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991

A compter d'une date fixée par le ministre de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres exploitations et non présumés indemnes au sens des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance