Abrogé par Décret n°90-1223 du 31 décembre 1990 - art. 13 (Ab) JORF 1er janvier 1991
Créé le 20 juillet 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991
A compter d'une date fixée par le ministre de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres exploitations et non présumés indemnes au sens des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret.