Décret n°85-734 du 17 juillet 1985

Article 6

Abrogé1 janvier 1991

Créé le 20 juillet 1985

Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier le résultat des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.

Effets de cet article

cite

Code rural 214

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

Abrogé parDécret n°90-1223 du 31 décembre 1990art. 13 (Ab) JORF 1er janvier 1991

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 31 décembre 1990

Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier le résultat des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.