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Décret n°85-552 du 22 mai 1985

Article 2

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Article 2

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 1994 au vendredi 31 janvier 2025

En résumé. La durée de préavis pour demander un congé a été réduite d'un mois et demi à un mois.

En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au samedi 5 mars 1994

Source : Légifrance