Article précédent

Article suivant

Décret n°85-552 du 22 mai 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour formation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour formation syndicale, mais seulement dans des centres agréés par le ministre.

Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014art. 6 : Modification des règles d'agrément des centres de formation syndicale

En résumé. La liste des centres ou instituts pour les stages de formation syndicale est désormais arrêtée sans obligation annuelle et inclut aussi les structures décentralisées.

En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance