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Décret n°85-552 du 22 mai 1985

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

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Publication d'un décret sur les congés de formation syndicale

Résumé. Un décret est publié pour organiser les congés de formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance